Organisation du mariage : le dossier de mariage

La constitution du dossier de mariage

On l'a vu précédemment, il y a des conditions à remplir pour pouvoir se marier. La France étant un pays organisé, l'administration aura donc besoin à un certain moment de vérifier que vous respectez bien ces conditions.

Cela va se faire à travers la constitution obligatoire d'un dossier de mariage.

Ce dossier est une sorte de collecteur d'informations dans lequel vous devrez placer divers documents qui attesteront de la conformité de votre situation par rapport à votre projet de mariage.

 

 

Où retirer le dossier de mariage ?

On retirera le dossier de mariage à la mairie dont dépend l'un des deux futurs époux.

Quand retirer le dossier de mariage ?

Rapidement, car la majorité des mairies ne réservent la date de la cérémonie civile de mariage que lorsque le dossier de mariage a été retiré.

Quand déposer le dossier de mariage ?

La date limite de dépôt du dossier de mariage en mairie est de onze jours avant la date du mariage. On ne le déposera pas trop à l'avance non plus car certaines pièces à fournir doivent dater de moins de trois mois, comme c'est le cas pour l'extrait de naissance.

Deux mois à l'avance vous couvre en principe contre ce genre de limites de dates.

Les pièces à fournir pour le dossier de mariage

• Un extrait d'acte de naissance est nécessaire pour le dossier de mariage. Il doit dater de moins de 3 mois à la date du mariage et est délivré par la mairie de naissance.  Le délai passe à 6 mois pour les français nés à l'étranger ou les français des dom-tom.

• Une attestation sur l'honneur de domicile. Les futurs mariés doivent justifier d'avoir une résidence en France.

• Une attestation de célibat, de séparation ou de veuvage, selon votre situation personnelle.

• Une pièce d'identité.

• Un certificat de contrat de mariage, si vous en avez fait un (copie de l'acte notarié).

• Une liste des témoins de mariage. Vous devrez fournir leur fiche d'état civil ou plus simplement une photocopie de leur carte d'identité. Le nombre maximum de témoins de mariage est de 4.

• L'attestation de consentement des parents si l'un des deux futurs conjoints est mineur.

• Une autorisation du ministère de tutelle pour les militaires dont le futur conjoint est étranger ou si il est aussi militaire et qu'il sert à l'étranger.

• Une copie de l'acte de divorce pour les personnes divorcées.

• L'acte de décès du précédent conjoint pour les veufs/veuves.

• Pour les personnes de nationalité étrangère : un extrait d'acte de naissance en langue étrangère datant de de moins de 6 mois et sa traduction en français par un traducteur agréé.

• Pour les personnes ayant des enfant à légitimer : un extrait de l'acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois.

• Contrairement à une idée répandue, il n'y a plus besoin de fournir un certificat médical prénuptial, cette disposition ayant été supprimée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007. Vous pouvez si vous le désirez effectuer ce type d'examen mais il n'est plus exigé dans le dossier de mariage.

Conclusion sur le dossier de mariage

On le voit, dans l'organisation du mariage  le dossier de mariage n'est qu'une simple formalité administrative et ne consiste finalement que dans le dépôt de certaines pièces courantes.

Simple mais à ne pas oublier ! Il serait dommage d'avoir organisé un superbe mariage et ne de pouvoir le fêter pour non-dépôt du dossier de mariage.

 

 

 

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